Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/12845 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12845

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 20/12845

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12845 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKO4 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d3b78b63d05df1309d3
  • cc Rejet n° 20-12.845

    Cass., 16 sept. 2021, n° 20-12.845

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° A 20-12.845 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 61442ef98ffaa2161ded32f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1