Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12870
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 20/12870
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 FÉVRIER 2024 N° 2024/41 Rôle N° RG 20/12870 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVW5 [T] [K] C/ S.A.R.L. AIRLOG Copie exécutoire délivrée le : 16 FÉVRIER 2024 à : Me Cédric HEULIN, avocat au ba
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cc Cassation n° 20-12.870
Cass., 19 mai 2021, n° 20-12.870
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° C 20-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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