Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12885
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 20/12885
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025 / 060 Rôle N° RG 20/12885 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVX7 S.A. LEROY MERLIN C/ [R] [S] [M] [S] épouse [S] S.A.S. LEA COMPOSITES RENOVATION ET SERVICES Copie exécutoi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12885
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 20/12885
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° / 2024, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12885 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSH Décision dé
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cc Cassation n° 20-12.885
Cass., 16 févr. 2022, n° 20-12.885
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° U 20-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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