Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12913
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 20/12913
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N°2025/70 Rôle N° RG 20/12913 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV5O [T] [A] C/ Me [A] [X] AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 21/03/2
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cc Rejet n° 20-12.913
Cass., 8 sept. 2021, n° 20-12.913
CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10606 F Pourvoi n° Z 20-12.913 R É P U B L I Q U E F
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