Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/13304
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 20/13304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/177 Rôle N° RG 20/13304 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGW54 Etablissement Public URSSAF PACA C/ [X] [R] S.A.R.L. RIVIERA BAR [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 20-13.304
Cass., 8 juill. 2021, n° 20-13.304
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° Z 20-13.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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