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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13716

    CA Paris, 14 sept. 2022, RG 20/13716

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 128/2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 632c00f86ed81805da0b052b
  • cc Rejet n° 20-13.716

    Cass., 7 juill. 2021, n° 20-13.716

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° X 20-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 60e5435fd7f3d51b50f07864

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1