Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/13759 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13759

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 20/13759

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13759 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM4E Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82536bb0a8105e5518ae6
  • cc Rejet n° 20-13.759

    Cass., 4 nov. 2021, n° 20-13.759

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10912 F Pourvoi n° U 20-13.759 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 618385f43d36f804fd76c757

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1