Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13969
CA Paris, 23 mai 2023, RG 20/13969
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 MAI 2023 (n° 172 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13969 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNPL Décision défér
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cc Cassation n° 20-13.969
Cass., 29 sept. 2021, n° 20-13.969
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° X 20-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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