Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14028
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/14028
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° 44 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14028 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020
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cc Rejet n° 20-14.028
Cass., 12 mai 2022, n° 20-14.028
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10314 F Pourvoi n° M 20-14.028 R É P U B L I Q U E F
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