Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14062
CA Paris, 22 nov. 2022, RG 20/14062
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14062 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXV Décision défé
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cc Rejet n° 20-14.062
Cass., 19 mai 2021, n° 20-14.062
SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° Y 20-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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