Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14095
CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/14095
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2022 (n° 101/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14095 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2020
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cc Rejet n° 20-14.095
Cass., 4 nov. 2021, n° 20-14.095
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10611 F Pourvoi n° J 20-14.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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