Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14208
CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/14208
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14208 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -T
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cc Rejet n° 20-14.208
Cass., 3 juin 2021, n° 20-14.208
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° H 20-14.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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