Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14564
CA Paris, 30 sept. 2022, RG 20/14564
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°125, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/14564 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CC
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cc Cassation n° 20-14.564
Cass., 10 nov. 2021, n° 20-14.564
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° U 20-14.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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