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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15573

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15573

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 170 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15573 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
  • cc Rejet n° 20-15.573

    Cass., 8 sept. 2021, n° 20-15.573

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° R 20-15.573 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 613876fbf3c12c05124a3fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1