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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15582

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15582

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 173 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15582 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac5c29ffd2adfff4f3d0
  • cc Cassation n° 20-15.582

    Cass., 12 janv. 2022, n° 20-15.582

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° A 20-15.582 à H 20-15.588 JONCTION R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 61de7d56fc57de8d136e06f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1