Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15589
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/15589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 177 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15589 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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cc Rejet n° 20-15.589
Cass., 17 févr. 2022, n° 20-15.589
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10133 F Pourvoi n° G 20-15.589 R É P U B L I Q
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