Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15660
CA Paris, 16 mai 2022, RG 20/15660
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 20/15660 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSNB Décision contradictoire en premier res
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cc Rejet n° 20-15.660
Cass., 1 avr. 2021, n° 20-15.660
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° K 20-15.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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