Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/15800 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15800

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/15800

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2023 (n° 2023/ 104 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15800 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSXV Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafaa02075b05db4028a9
  • cc Rejet n° 20-15.800

    Cass., 25 mai 2022, n° 20-15.800

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° N 20-15.800 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Monsieur [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 629071678129c751aa93ee88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1