Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/15993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc other n° 20-15.993

    Cass., 22 mai 2025, n° 20-15.993

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 20-15.993 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : la société Experts Entreprendre Audit Relevé d'office de la péremption n° : 670/24 Ordonnance n° : 88688 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ Lio

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc0d9d9918cbebdef289
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15993

    CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/15993

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15993 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTI3 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b009e4ea48318f5adeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1