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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16106

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/16106

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16106 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d81ae704a005d1ed709f
  • cc Rejet n° 20-16.106

    Cass., 3 nov. 2021, n° 20-16.106

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10777 F Pourvoi n° V 20-16.106 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 618233edbc6daf04fdc641f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1