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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16171

    CA Paris, 9 déc. 2022, RG 20/16171

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16171 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT3U Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 639431d1dbd75c05d41ff39c
  • cc Cassation n° 20-16.171

    Cass., 16 févr. 2022, n° 20-16.171

    SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches Po

    Lire la décision → Vérifier la source 620ca2d5c61f23729bcf61e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1