Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16409
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/16409
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16409 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUVN Décision déféré
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cc Rejet n° 20-16.409
Cass., 12 mai 2021, n° 20-16.409
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Z 20-16.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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