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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16874
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/16874
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16874 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCV6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 20
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cc Rejet n° 20-16.874
Cass., 28 sept. 2022, n° 20-16.874
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° E 20-16.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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