Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 20-16.899
Cass., 4 janv. 2023, n° 20-16.899
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10007 F-D Pourvoi n° H 20-16.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16899
CA Paris, 26 oct. 2022, RG 20/16899
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 192 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16899 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWBK Décision défé
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