Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17111
CA Paris, 30 juin 2023, RG 20/17111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° /2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17111 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWTR Décision dé
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cc Rejet n° 20-17.111
Cass., 5 janv. 2022, n° 20-17.111
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10019 F Pourvoi n° N 20-17.111 R É P U B L I Q U E F R A N
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