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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17215

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 20/17215

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW6A Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061aab84a078c04ecf8f
  • cc Rejet n° 20-17.215

    Cass., 10 nov. 2021, n° 20-17.215

    CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10814 F Pourvoi n° A 20-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 618b6eebe256c86ccc1b50c4

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