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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17278
CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/17278
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17278 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXD6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2020 -T
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cc Cassation n° 20-17.278
Cass., 26 janv. 2022, n° 20-17.278
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° U 20-17.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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