Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17316
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 20/17316
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17316 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXHH Décision défér
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cc Cassation n° 20-17.316
Cass., 4 nov. 2021, n° 20-17.316
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° K 20-17.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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