Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17358
CA Paris, 24 oct. 2023, RG 20/17358
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17358 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXLO Décision défér
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cc Rejet n° 20-17.358
Cass., 1 déc. 2021, n° 20-17.358
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682 F Pourvoi n° F 20-17.358 R É P U B L I Q U E F R A
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