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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17375

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 20/17375

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 37 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17375 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXMQ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7120a85a81605de19fe44
  • cc Rejet n° 20-17.375

    Cass., 17 nov. 2021, n° 20-17.375

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10846 F Pourvoi n° Z 20-17.375 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 6194ba445a317cc1d116fbaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1