Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17797
CA Paris, 13 mars 2023, RG 20/17797
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17797 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020
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cc Rejet n° 20-17.797
Cass., 23 mars 2022, n° 20-17.797
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 20-17.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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