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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17806
CA Paris, 12 juin 2024, RG 20/17806
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYSF Décision déférée
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cc Cassation n° 20-17.806
Cass., 9 mars 2022, n° 20-17.806
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° T 20-17.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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