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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18236

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/18236

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18236 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZWA Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2bb10b119f05de4850f7
  • cc Rejet n° 20-18.236

    Cass., 12 janv. 2022, n° 20-18.236

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° K 20-18.236 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 61de7d59fc57de8d136e0718

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1