Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18240
CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/18240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ 58 , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18240 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre
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cc Rejet n° 20-18.240
Cass., 27 janv. 2022, n° 20-18.240
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10070 F Pourvoi n° Q 20-18.240 R É P U B L I Q U E
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