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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18632

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/18632

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 116 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18632 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2VV Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafab02075b05db4028b1
  • cc Rejet n° 20-18.632

    Cass., 3 févr. 2022, n° 20-18.632

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° R 20-18.632 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 61fb7dd9bc3101330cf13701

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1