Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10017
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 20/10017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2024 N° 2024/240 Rôle N° RG 20/10017 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNC6 [S] [M] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc LECOMTE Me Antoine L
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cc Rejet n° 20-10.017
Cass., 17 déc. 2020, n° 20-10.017
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° B 20-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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