Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10141
CA Paris, 1 juin 2022, RG 20/10141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Tribun
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cc Cassation n° 20-10.141
Cass., 2 juin 2021, n° 20-10.141
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-P Pourvoi n° M 20-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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