Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10144
CA Paris, 13 oct. 2022, RG 20/10144
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10144 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4L Décision défér
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cc Cassation n° 20-10.144
Cass., 6 mai 2021, n° 20-10.144
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° Q 20-10.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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