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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10450
TJ Paris, 22 févr. 2024, RG 20/10450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/10450 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBTE N° MINUTE : 2 Assignation du : 23 Octobre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [F]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10450
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 20/10450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/24 Rôle N° RG 20/10450 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOIH Association DE PATRONAGE DE L'[4] ([4]) C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : 02 FEVRIER 2024 à : Me Nathalie OLMER de la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10450
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/10450
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10450 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDXU Décision déféré
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cc Cassation n° 20-10.450
Cass., 10 nov. 2021, n° 20-10.450
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° X 20-10.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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