Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 20/10477
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 20/10477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/292 Rôle N° RG 20/10477 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOJ7 S.A.S. LOGISTA FRANCE C/ [J] [D] épouse [S] SCP BR & ASSOCIES [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :
-
cc Rejet n° 20-10.477
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-10.477
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° B 20-10.477 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide jurid
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles