Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10551
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 20/10551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/362 Rôle N° RG 20/10551 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGORR [V] [T] C/ [B] [P] Association AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 22 DECEMBRE 2023 à : M
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cc Rejet n° 20-10.551
Cass., 9 juin 2021, n° 20-10.551
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° H 20-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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