Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/10601
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 20/10601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BACHELOT Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SAUVAIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/10601 N° Portalis 352J-W-B7E-CTCNI N° MINUTE : Assignation du : 23 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 4 juin 2026
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10601
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 20/10601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/272 Rôle N° RG 20/10601 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOYH [I] [F] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] [K] [S] Association ASEPARG
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cc Rejet n° 20-10.601
Cass., 4 nov. 2021, n° 20-10.601
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° M 20-10.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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