Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10627
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 20/10627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°20/10627 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO54 [Y] [U] C/ Etablissement COLLEGE [3] Copie exécutoire délivrée le : 08/06/2023 à : - Me Morgane
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cc Rejet n° 20-10.627
Cass., 9 juin 2021, n° 20-10.627
SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° Q 20-10.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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