Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10639
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 20/10639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/10639 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO7U S.A. JVVC C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 26/02/2025
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cc Cassation n° 20-10.639
Cass., 16 juin 2021, n° 20-10.639
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° C 20-10.639 Aide juridictionnelle totale e
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