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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/10639

    CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 20/10639

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/10639 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO7U S.A. JVVC C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 26/02/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67c0050c3b432426a05312dd
  • cc Cassation n° 20-10.639

    Cass., 16 juin 2021, n° 20-10.639

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° C 20-10.639 Aide juridictionnelle totale e

    Lire la décision → Vérifier la source 60c994007c5a5b81c05be024

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