Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10656
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 20/10656
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/10656 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPDG Société LAPPERRE BEHEER C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le
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cc Rejet n° 20-10.656
Cass., 25 mai 2022, n° 20-10.656
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° W 20-10.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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