Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10670
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 20/10670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2025 N°2024/ 14 RG 20/10670 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPEO Association SAUVEGARDE 13 C/ [O] [E] Copie exécutoire délivrée le 27 Février 2024 à : - Me Jean-françois JOURDAN,
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cc Rejet n° 20-10.670
Cass., 16 juin 2021, n° 20-10.670
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° M 20-10.670 R É P U B L I Q U E F R
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