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cc Rejet n° 20-10.676
Cass., 12 mai 2021, n° 20-10.676
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° T 20-10.676 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridi
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