Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10684

    CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 20/10684

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/10684 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPGB [N] [S] C/ [D] [V] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 64267a67cd747404f50b39bd
  • cc Non-lieu à statuer n° 20-10.684

    Cass., 29 sept. 2021, n° 20-10.684

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° B 20-10.684 Aide juridictionnelle totale en demande au pro

    Lire la décision → Vérifier la source 61540141026611138861e166

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles