Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10709
CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 20/10709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2024 N° 2024/ 193 Rôle N° RG 20/10709 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPJX S.A.R.L. ASA - AGENCE SUD AUTO C/ [V] [J] SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-
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cc Rejet n° 20-10.709
Cass., 24 juin 2021, n° 20-10.709
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° D 20-10.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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