Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10712
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 20/10712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2024/ Rôle N° RG 20/10712 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPJ6 Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES C/ [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : par Me Dorothée SO
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cc Rejet n° 20-10.712
Cass., 16 sept. 2021, n° 20-10.712
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° H 20-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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